Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Article 1er · 9 amendements

• N° 16 · Iñaki EchanizLe présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord.
• N° 21 · Sandrine NosbéPar cet amendement, le groupe LFi propose de maintenir à 3 ans la prescription pour contester un dépassement de loyer à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
• N° 29 · Danielle SimonnetCet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers.
• N° 15 · Iñaki EchanizL'amendement précise que la justification du complément de loyer doit être indiquée dans l'annonce immobilière de mise en location du logement : aujourd'hui l'annonce immobilière ne doit contenir que la mention du complément de loyer mais…
• N° 1 · François JolivetLe présent amendement vise à supprimer la disposition fixant par décret un coefficient correcteur afin de définir la valeur des surfaces annexes dans le calcul du complément de loyer.
• N° 4 · Stéphane PeuValoriser les surfaces non habitables est un écueil car toutes ces surfaces ne se valent pas.
• N° 31 · Danielle SimonnetPar cet amendement, nous proposons de permettre aux préfets, ou aux collectivités lorsqu’elles ont la compétence déléguée, de mettre en demeure les propriétaires bailleurs lorsqu’ils recourent abusivement à des baux civils afin d’échapper…
• N° 51 · Iñaki EchanizSous-amendement rédactionnel
• N° 13 · Iñaki EchanizAmendement rédactionnel

Après l'article 1er · 2 amendements

• N° 17 (Rect) · Iñaki EchanizSi la majorité des professionnels de l'immobilier et des bailleurs remplissent leurs obligations de communication aux observatoires des loyers grâce à "Clameur", dispositif mis en place par les acteurs privés, certains arrêtés…
• N° 36 · Boris TavernierL’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquels il s’applique.

Article 2 · 1 amendement de Iñaki Echaniz

• N° 14Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du…

Après l'article 2 · 2 amendements

• N° 39 · Boris TavernierCet amendement prévoit une cohérence entre l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer en cours de bail avec l’article 140 de la loi Elan régissant l’encadrement des loyers.
• N° 50 · Iñaki EchanizLe présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa…

Article 1er · 16 amendements

• N° CE66 · Iñaki Echaniz · en commissionLe présent amendement propose d’étendre aux territoires qui connaissent une tension sur leur parc locatif et un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, mais qui ne sont pas formellement inscrits sur la liste des communes en…
• N° CE62 · Iñaki Echaniz · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CE59 · Iñaki Echaniz · en commissionAmendement rédactionnel
• N° CE67 · Iñaki Echaniz · en commissionL'amendement prévoit un rapport évaluant le dispositif pérenne d'encadrement des loyers cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, en lieu et place du rapport final d'évaluation de l'expérimentation qui devrait être transmis…
• N° CE64 · Iñaki Echaniz · en commissionAmendement rédactionnel : si le décret ministériel est supprimé, le dispositif d'encadrement des loyers continuera à s'appuyer sur les arrêtés ministériels fixant les loyers de référence.
• N° CE68 · Iñaki Echaniz · en commissionAmendement de précision rédactionnelle:
• N° CE61 · Iñaki Echaniz · en commissionAmendement de précision rédactionnelle.
• N° CE69 · Iñaki Echaniz · en commissionAmendement de précision rédactionnelle.
• N° CE70 · Iñaki Echaniz · en commissionAujourd'hui des propriétaires de bonne foi peuvent ignorer les règles d'encadrement des loyers.
• N° CE46 · Boris Tavernier · en commissionLe complément de loyer constitue le mécanisme de contournement de l’encadrement le plus utilisé.
• N° CE73 · Iñaki Echaniz · en commissionPar le présent amendement, en complément de l'amendement CE45 de M. Boris Tavernier qui propose à juste titre de supprimer la possibilité d'appliquer un complément de loyer pour les logements de moins de 14 mètres carrés, il est proposé…
• N° CE45 · Boris Tavernier · en commissionCet amendement du groupe Écologiste & Social vise à interdire l’application d’un complément de loyer pour les logements dont la surface habitable est égale ou inférieure à 14 mètres carrés.
• N° CE31 · Danielle Simonnet · en commissionPar cet amendement, nous proposons d’étendre l’encadrement des loyers à l’ensemble des baux, incluant les baux civils et les contrats de coliving.
• N° CE74 · Iñaki Echaniz · en commissionCet amendement précise la portée de la disposition de l'article 140 selon laquelle une action en réévaluation du loyer au profit du locataire comme du propriétaire est possible en cas de renouvellement du contrat: dans ce cadre, la…
• N° CE75 · Iñaki Echaniz · en commissionCet amendement étend le pouvoir de sanction administrative au contrôle du complément de loyer.
• N° CE65 · Iñaki Echaniz · en commissionAmendement rédactionnel

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.