Amendement n° 29

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il a été adopté en séance publique le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de prescription des actions relatives à l’encadrement des loyers.

En effet, un délai d’un an pour la prescription semble insuffisant, et réduit considérablement la possibilité pour le locataire d’obtenir la restitution des sommes dues. Ce délai favorise une impunité des propriétaires qui ne respectent pas la loi, alors qu’il importe au contraire de sécuriser et de soutenir les locataires dans leurs actions en justice contre les propriétaires, alors que près d’⅓ d’entre eux ne respectent pas leurs obligations légales en matières d’encadrement des loyers.