Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° 13
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il a été adopté en séance publique le 11 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 55, substituer au mot :
« attribution »,
le mot :
« application ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2197
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2197