Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Sous-amendement n° 50
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé ce sous-amendement le 11 déc. 2025, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il a été adopté en séance publique le 11 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa reconduction) afin de préserver la stabilité des relations contractuelles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2197
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 39
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2197P0D1N000050
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2197