Amendement n° 16

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il a été adopté en séance publique le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :

« La mise en place du dispositif dans une commune est subordonnée à l’avis conforme du conseil municipal de cette dernière. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement garantit le fait que l'encadrement des loyers ne puisse pas être mis en place dans une commune, par un établissement public ou une métropole, sans son accord.