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Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

D'Ian Brossat CRCE-K, Marianne Margaté CRCE-K et Antoinette Guhl GEST · déposée le 27 novembre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

En clair

Déposée au Sénat le 27 novembre 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 27 novembre 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 343 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

27 nov. 2025 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

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Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 27 nov. 2025 En cours

27 nov. 2025 Dépôt
27 nov. 2025 Commission · Commission des affaires économiques En cours

Documents

Texte déposé n° 168 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N53257
Sénat: ppl25-168

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