Sous-amendement n° 963 · à l'article additionnel

Sur le sous-amendement n° 963, présenté par M. Ladislas Poniatowski au nom de la commission des affaires économiques, à l'amendement n° 719 rectifié, présenté par M. Ronan Dantec et les membres du groupe écologiste, à l'article additionnel après l'article 3 B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte