Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 18 décembre 2014, lors d'un scrutin public. Il a manqué 24 voix pour atteindre la majorité requise.

141 voix pour · 165 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour141
Contre187
Abstention10
N'ont pas pris part9dont 1 non-votant de droit
Siège vacant1

Par groupe Par sénateur

CRCE

18 membres

pour 18
ECOLO

10 membres

abstention 10
SOCR

112 membres

pour 111n'a pas pris part 1
RDSE

13 membres

pour 12contre 1
UDI-UC

42 membres

contre 42
UMP

143 membres

contre 141n'ont pas pris part 2
NI

9 membres

contre 3n'ont pas pris part 6

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 18

ECOLO Groupe écologiste

Abstention · 10

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Pour · 111

N'a pas pris part · 1

Jean-Marc Todeschini Membre du Gouvernement

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 12

Contre · 1

Gilbert Barbier

UDI-UC Groupe UDI - UC

UMP Groupe UMP

Contre · 141

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 3

N'a pas pris part · 6

Mises au point et délégations 3

Mises au point 3

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

3 sénateurs voulaient voter contre, vote enregistré « pour » (SOCR 3).

Les 3 mises au point, sénateur par sénateur

Sénateur	Groupe	Position enregistrée	Position voulue
Jean-Yves Leconte	SOCR	Pour	Contre
Claudine Lepage	SOCR	Pour	Contre
Richard Yung	SOCR	Pour	Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Téléchargerla liste nominative :CSV (la liste nominative)JSON (la liste nominative)

Références techniques

Sénat: 2014-80

Toutes les données et leurs licences →