Sur le texte : Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Motion · exception d'irrecevabilité

Intitulé officiel du scrutin

Sur la motion n° 1, présentée par M. Zocchetto au nom de la commission des lois, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adoptée le 23 juillet 2015, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 48 voix.

219 voix pour · 171 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour219
Contre121
Abstention3
N'ont pas pris part3
Sièges vacants2

Par groupe Par sénateur

CRC

19 membres

pour 19
Écologiste

10 membres

contre 10
SOCR

110 membres

contre 110
RDSE

16 membres

pour 14contre 1abstention 1
UDI-UC

41 membres

pour 40abstention 1
Les Républicains

144 membres

pour 143n'a pas pris part 1
NI

6 membres

pour 3abstention 1n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Pour · 19