✓ Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

Amendement n° 2 · de l'article 8

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.