Sur le texte : Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Article 12 A

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 12 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 5 novembre 2014, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 16 voix.

186 voix pour · 170 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour186
Contre152
Abstention2
N'ont pas pris part7
Siège vacant1

Par groupe Par sénateur

CRCE

18 membres

contre 18
ECOLO

10 membres

contre 10
SOCR

112 membres

contre 112
RDSE

13 membres

contre 12abstention 1
UDI-UC

42 membres

pour 42
UMP

143 membres

pour 141n'ont pas pris part 2
NI

9 membres

pour 3abstention 1n'ont pas pris part 5

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Contre · 18

ECOLO Groupe écologiste

Contre · 10

SOCR Groupe socialiste et apparentés

Contre · 112

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 12

Abstention · 1

Gilbert Barbier

UDI-UC Groupe UDI - UC

UMP Groupe UMP

Pour · 141

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 3

Abstention · 1

David Rachline

N'a pas pris part · 5

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques

Sénat: 2014-17

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