Rejeté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Rejeté le 19 février 2015, lors d'un scrutin public. Il a manqué 25 voix pour atteindre la majorité requise.

141 voix pour · 166 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.

Pour141
Contre189
Abstention2
N'ont pas pris part14dont 1 non-votant de droit
Sièges vacants2

Par groupe Par sénateur

CRCE

19 membres

pour 19
ECOLO

10 membres

n'ont pas pris part 10
SOCR

110 membres

pour 106contre 3abstention 1
RDSE

13 membres

pour 12contre 1
UDI-UC

41 membres

contre 40abstention 1
UMP

144 membres

contre 142n'ont pas pris part 2
NI

9 membres

pour 4contre 3n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE Groupe CRCE

Pour · 19