Assemblée nationale · Sénat

Textes

55 textes sont en discussion : inscrits à l'ordre du jour, ou examinés depuis moins de 15 jours. 2 346 attendent encore leur premier examen.

Ce que dit chaque statut →

Tous les textes · les plus récemment actifs d'abord

Téléchargerles dossiers :CSV (les dossiers)JSON (les dossiers)leurs étapes :CSV (leurs étapes)JSON (leurs étapes)

En attente d'examen
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Thèmes du Sénat Famille Logement et urbanisme Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 30 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société Travail
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 30 juin 2025
En attente d'examen
proposition de résolution LFI-NFP

L'utilisation de la multi-verbalisation comme outil d’éviction de l’espace public et ses conséquences

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 30 juin 2025
Promulguée le 30 juin 2025
proposition de loi EPR

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Fonction publique Police et sécurité Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Promulguée le 30 juin 2025
proposition de loi EPR

Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Thèmes du Sénat Famille Société Travail
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Journal officiel : Promulguée
Promulguée le 30 juin 2025
proposition de loi UCI

Mettre en place un registre national des cancers

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Adoptée
proposition de résolution SER

Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union

Thèmes du Sénat Société Union européenne
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
Dernière étape
Séance publique au Sénat : adoptée · 27 juin 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 EPR

Soutien de l’Assemblée nationale à la position du Président de la République sur le Proche-Orient et à l’initiative franco-saoudienne pour la paix
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 27 juin 2025
Promulgué le 27 juin 2025
projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Traités et conventions
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. Journal officiel : Promulgué
Adoptée
proposition de résolution SOC

Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive · 27 juin 2025
Promulguée le 27 juin 2025
proposition de loi EPR

Profession d'infirmier

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société Travail
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Promulguée le 27 juin 2025
proposition de loi LR

Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Journal officiel : Promulguée
En attente d'examen
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves

Thèmes du Sénat Éducation Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 26 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

Thèmes du Sénat Éducation Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 26 juin 2025
Retirée
proposition de loi UDR

protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : Retirée
2. Sénat · 1re lecture : Sans objet
3. Journal officiel : Sans objet
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le 26 juin 2025
En cours
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Thèmes du Sénat Famille Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : En cours
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le 26 juin 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 Les Républicains

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'impératif d'une réconciliation lucide et équilibrée entre la France et l'Algérie

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération
1. Sénat · 1re lecture : En cours
Dernière étape
Dépôt au Sénat · 25 juin 2025
Caduque
proposition de résolution · art. 34-1 UCI

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à améliorer la sécurité routière

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : Caduque
Dernière étape
Dépôt au Sénat · 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi GEST

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Environnement
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de résolution EcoS

Les leviers structurels de prévention des féminicides

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi SOC

Créer un statut pour les lieutenants de louveterie

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi SOC

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi UDR

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi HOR

Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi SOC

Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi UDR

Rendre le plan d’épargne en action plus attractif

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi RN

Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi EPR

Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi EcoS

Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi LFI-NFP

Lutter contre la chaleur en ville

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi DR

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi EPR

Protéger les données personnelles des entrepreneurs

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi DR

Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi NI

Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
En cours
proposition de résolution SOC

Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé · 24 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi CRCE-K

Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Énergie Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 23 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Énergie Entreprises
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 23 juin 2025
En attente d'examen
proposition de résolution · art. 34-1 RN

Inscription des bistrots et cafés français, symboles de l’art de vivre à la française, au patrimoine culturel immatériel de l'Unesco
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Dépôt à l'Assemblée nationale · 23 juin 2025
En attente d'examen
proposition de résolution LFI-NFP

Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 23 juin 2025
En attente d'examen
proposition de résolution LFI-NFP

Les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · lecture unique : En cours
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 23 juin 2025
En cours
projet de loi Gouvernement

Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Sécurité sociale
1. Assemblée · 1re lecture : Rejeté
2. Sénat · 1re lecture : Rejeté
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Séance publique au Sénat : rejeté · 23 juin 2025
En cours
projet de loi · comptes de l'État Gouvernement

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité
1. Assemblée · 1re lecture : Rejeté
2. Sénat · 1re lecture : Rejeté
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Séance publique au Sénat : rejeté · 23 juin 2025
Promulgué le 23 juin 2025
projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Économie et finances, fiscalité Société Traités et conventions
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. Journal officiel : Promulgué
Promulgué le 23 juin 2025
projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Environnement Société
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Rejeté
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulgué
Promulguée le 23 juin 2025
proposition de loi EPR

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Famille Justice Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulguée
En attente d'examen
proposition de loi · révision de la Constitution Les Républicains

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Thèmes du Sénat Famille Justice Police et sécurité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 21 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi SER

Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

Thèmes du Sénat Environnement Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 20 juin 2025
En attente d'examen
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

Thèmes du Sénat Énergie Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 19 juin 2025

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)