Assemblée nationale · Sénat
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Améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
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Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
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Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
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Mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires
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Lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique et protéger la santé des populations survolées
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Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
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Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires
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Instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires
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Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains
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Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
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Éviter le gaspillage en réparation automobile
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Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
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Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
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Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée
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Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat
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Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité
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Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
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Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
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Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
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Réformer le collège
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Abolir les combats de vaches d’Hérens
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Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
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Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux
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Sécuriser le développement de l’éolien en mer en France
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Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
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Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
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Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
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Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Assemblée · 1re lecture : Rejetée
- Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Le coût de l’immigration
- Assemblée · lecture unique : Retirée
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Rejetée
- Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulguée
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Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Interrompue
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
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Reconnaissance et valorisation du patrimoine automobile français
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande déclarée impropre à la consommation
- Assemblée · lecture unique : Retirée
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Les violences en cuisine
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Le suicide, le risque suicidaire et les morts suspectes dans les établissements pénitentiaires
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars
- Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive ·
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Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques et modifiant le règlement (UE) 2024/795, COM (2025) 102 final
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Composition des protections menstruelles
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Intoxication de la population française au cadmium et les pistes concrètes de politiques publiques permettant de nous en protéger
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
- Assemblée · lecture unique : Adoptée
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Dernière étape
- Conseil constitutionnel : conforme ·
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