Les textes de Cathy Apourceau-Poly
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Tous ses textes · les plus récemment actifs d'abord
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Proposition de loi visant à garantir l'exercice du droit de manifester et à protéger l'intégrité physique des manifestants
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi visant l'abrogation des « codes noirs » et la reconnaissance de l'esclavage dans tous les territoires
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de résolution Révision de la réglementation des dispositifs médicaux
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de résolution Règlement européen sur les biotechnologies
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire dans le Pas-de-Calais
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de résolution Simplification des règles applicables aux dispositifs médicaux et DM diagnostic in vitro
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation au Liban et à l'urgence du respect par Israël d'un cessez-le-feu et aux obligations de la France à l'égard des soldats engagés au sein de la FINUL
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger le don de plasma en grande cause nationale pour 2027
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à l'exclusion des denrées alimentaires originaires des pays du Mercosur de la restauration collective publique et au renforcement de l'information sur l'origine des produits en restauration
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à créer une commission « Vérité et Réconciliation » sur les pensionnats pour enfants autochtones en Guyane
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Désaccord
- Assemblée · nouvelle lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner fermement le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre Cuba
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques et modifiant le règlement (UE) 2024/795, COM (2025) 102 final
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
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- Séance publique au Sénat : rejetée ·
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Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
- Sénat · 1re lecture : En cours
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
Source : Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)