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Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

De Cécile Cukierman CRCE-K, Pascal Savoldelli CRCE-K, Michelle Gréaume CRCE-K et 15 autres auteurs · déposée le 24 novembre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Défense Économie et finances, fiscalité

En clair

Déposée au Sénat le 24 novembre 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 24 novembre 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 346 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

24 nov. 2025 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

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Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 24 nov. 2025 En cours

24 nov. 2025 Dépôt
24 nov. 2025 Commission · Commission des finances En cours

Documents

Texte déposé n° 150 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N53232
Sénat: ppl25-150

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