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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Amendement n° 1 · à l'article unique

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Patricia Schillinger et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article unique de la proposition de loi, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 14 février 2017, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 12 voix.

171 voix pour · 159 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : pourÉcologiste : pourÉcologiste : abstSOCR : pourRDSE : pourUDI-UC : pourUDI-UC : contreUDI-UC : abstUDI-UC : n'ont pas pris part au voteLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour171
  • Contre146
  • Abstention21
  • N'ont pas pris part10

  • CRC

    21 membres

    pour 21

  • Écologiste

    10 membres

    pour 9abstention 1

  • SOCR

    108 membres

    pour 108

  • RDSE

    17 membres

    pour 17

  • UDI-UC

    42 membres

    pour 14contre 12abstention 12n'ont pas pris part 4

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 2contre 131abstention 8n'ont pas pris part 3

  • NI

    6 membres

    contre 3n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Pour · 21

Écologiste Groupe écologiste

Pour · 9

Abstention · 1

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 108

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 17

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 14

Contre · 12

Abstention · 12

N'a pas pris part · 4

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 2

Contre · 131

Abstention · 8

N'a pas pris part · 3

NI Réunion administrative des non-inscrits

Contre · 3

N'a pas pris part · 3

Ce qui était voté

Amendement n° 1 du Sénat

Mises au point et délégations 4

Mises au point 4

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 4 sénateurs voulaient s'abstenir, vote enregistré « contre » (UDI-UC 2, Les Républicains 2).
Les 4 mises au point, sénateur par sénateur
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Olivier Cigolotti UDI-UC Contre Abstention
Mathieu Darnaud Les Républicains Contre Abstention
Jacques Genest Les Républicains Contre Abstention
Pierre Médevielle UDI-UC Contre Abstention

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
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