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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

Article 3

Intitulé officiel du scrutin

Sur l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 7 février 2017, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 46 voix.

202 voix pour · 156 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRC : abstÉcologiste : abstSOCR : pourSOCR : contreRDSE : pourRDSE : abstUDI-UC : pourUDI-UC : contreLes Républicains : pourLes Républicains : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour202
  • Contre108
  • Abstention33
  • N'ont pas pris part5

  • CRC

    21 membres

    abstention 21

  • Écologiste

    10 membres

    abstention 10

  • SOCR

    108 membres

    pour 4contre 104

  • RDSE

    17 membres

    pour 15abstention 2

  • UDI-UC

    42 membres

    pour 38contre 4

  • Les Républicains

    144 membres

    pour 142n'ont pas pris part 2

  • NI

    6 membres

    pour 3n'ont pas pris part 3

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRC Groupe CRC

Abstention · 21

Écologiste Groupe écologiste

Abstention · 10

SOCR Groupe socialiste et républicain

Pour · 4

Contre · 104

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 15

Abstention · 2

UDI-UC Groupe UDI - UC

Pour · 38

Contre · 4

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 142

N'a pas pris part · 2

NI Réunion administrative des non-inscrits

Pour · 3

N'a pas pris part · 3

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait voter contre, vote enregistré « abstention » (Écologiste 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Esther Benbassa Écologiste Abstention Contre

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Sénat
2016-95

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