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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Fin de vie · 2e lecture

L'article 17

Intitulé officiel du scrutin

L'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Ensemble pour la République"

En clair

Adopté le 24 février 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 9 voix.

136 voix pour · 127 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : abstGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : abstSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : abstEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : contreUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : contreRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 37n'ont pas pris part 34

  • GDR

    17 membres

    pour 1abstention 1n'ont pas pris part 15

  • EcoS

    38 membres

    pour 17n'ont pas pris part 21

  • LIOT

    22 membres

    pour 1n'ont pas pris part 21

  • SOC

    69 membres

    pour 35abstention 1n'ont pas pris part 33

  • Dem

    36 membres

    pour 13contre 3n'ont pas pris part 20

  • EPR

    92 membres

    pour 22contre 5abstention 1n'ont pas pris part 64

  • HOR

    34 membres

    pour 3contre 9abstention 1n'ont pas pris part 21

  • DR

    49 membres

    pour 3contre 18n'ont pas pris part 28

  • UDR

    17 membres

    contre 10n'ont pas pris part 7

  • RN

    122 membres

    pour 1contre 70abstention 1n'ont pas pris part 50

  • NI

    10 membres

    pour 3contre 2n'ont pas pris part 5

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 37

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 1

Abstention · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 17

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 35

Abstention · 1

Dem Les Démocrates

Pour · 13

Contre · 3

EPR Ensemble pour la République

Pour · 22

Contre · 5

Abstention · 1

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 3

Contre · 9

Abstention · 1

DR Droite Républicaine

Pour · 3

Contre · 18

UDR Union des droites pour la République

Contre · 10

RN Rassemblement National

Pour · 1

Contre · 70

Abstention · 1

NI Non inscrit

Pour · 3

Contre · 2

Ce qui était voté

L'article 17 · Assemblée · 2e lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 24

Mises au point 3

Après le vote, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte.

  • 1 député voulait voter contre, vote enregistré « pour » (RN 1).
  • 1 député voulait s'abstenir, vote enregistré « pour » (DR 1).
  • 1 député voulait voter contre, vote enregistré « abstention » (SOC 1).
Les 3 mises au point, député par député
DéputéGroupePosition enregistréePosition voulue
Anchya Bamana RN Pour Contre
Alix Fruchon DR Pour Abstention
Dominique Potier SOC Abstention Contre

Délégations 21

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 21 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 21 députés

Autour de ce vote

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Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5705

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