Assemblée nationale · Sénat

Textes

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Le thème « Questions sociales et santé » : textes, votes, agenda, application des lois →

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proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-975 · 21 oct. 2026
proposition de loi EPR

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Non conforme
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-813 · 24 août 2026
proposition de loi Dem

Fin de vie

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Rejetée
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée
4. Sénat · 2e lecture : Rejetée
5. Commission mixte paritaire : Désaccord
6. Assemblée · nouvelle lecture : Adoptée
7. Sénat · nouvelle lecture : Rejetée
8. Assemblée · lecture définitive : Adoptée
9. Conseil constitutionnel : Conforme
10. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-794 · 18 août 2026
proposition de loi DR

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-668 · 27 juil. 2026
proposition de loi HOR

Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Environnement Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-602 · 8 juil. 2026
proposition de loi HOR

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-492 · 12 juin 2026
proposition de loi SOC

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-491 · 12 juin 2026
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Thèmes du Sénat Budget Collectivités territoriales Questions sociales et santé
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-442 · 4 juin 2026
proposition de loi EPR

Soins palliatifs et d’accompagnement

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
4. Sénat · 2e lecture : Adoptée
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-404 · 26 mai 2026
proposition de loi EPR

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-373 · 15 mai 2026
proposition de loi Dem

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2026-247 · 7 avr. 2026
projet de loi · budget de la Sécurité sociale Gouvernement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Budget Questions sociales et santé Sécurité sociale
1. Assemblée · 1re lecture : Sans décision publiée
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Commission mixte paritaire : Désaccord
4. Assemblée · nouvelle lecture : Adopté
5. Sénat · nouvelle lecture : Rejeté
6. Assemblée · lecture définitive : Adopté
7. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
8. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1403 · 30 déc. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Fonction publique Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1251 · 22 déc. 2025
proposition de loi EcoS

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Justice Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-1057 · 6 nov. 2025
projet de loi · accord international Gouvernement

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Questions sociales et santé Société Travail
1. Sénat · 1re lecture : Adopté
2. Assemblée · 1re lecture : Adopté
3. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-983 · 22 oct. 2025
proposition de loi HOR

Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Police et sécurité Questions sociales et santé Société Travail
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-623 · 9 juil. 2025
proposition de loi UCI

Mettre en place un registre national des cancers

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-596 · 30 juin 2025
proposition de loi EPR

Profession d'infirmier

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société Travail
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-581 · 27 juin 2025
proposition de loi LR

Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-580 · 27 juin 2025
proposition de loi Dem

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-533 · 13 juin 2025
projet de loi Gouvernement

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Environnement Questions sociales et santé Transports
1. Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-391 · 30 avr. 2025
projet de loi Gouvernement

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Procédure accélérée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-268 · 24 mars 2025
proposition de loi RDSE

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Environnement Questions sociales et santé
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-237 · 14 mars 2025
projet de loi · budget de la Sécurité sociale Gouvernement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

49.3 ×4 Motion de censure adoptée Motion de censure rejetée ×3 Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Budget Questions sociales et santé Sécurité sociale
1. Assemblée · 1re lecture : Sans décision publiée
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Commission mixte paritaire : Accord, texte rejeté à l'Assemblée
4. Assemblée · nouvelle lecture : Considéré comme adopté (49.3)
5. Sénat · nouvelle lecture : Adopté
6. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
7. Journal officiel : Promulgué
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-199 · 28 févr. 2025
proposition de loi Ecolo - NUPES

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Environnement Questions sociales et santé Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Commission mixte paritaire : Accord
5. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-175 · 24 févr. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-138 · 17 févr. 2025
proposition de loi GDR - NUPES

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-106 · 5 févr. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sécurité sociale Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2025-74 · 29 janv. 2025
proposition de loi Dem

Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société Travail
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2024-1027 · 15 nov. 2024
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société
1. Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Sénat · 2e lecture : Adoptée
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2024-1028 · 15 nov. 2024
proposition de loi LaREM

Démocratiser le sport en France

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Sports
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Désaccord
4. Assemblée · nouvelle lecture : Adoptée
5. Sénat · nouvelle lecture : Rejetée
6. Assemblée · lecture définitive : Adoptée
7. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2022-296 · 2 mars 2022
proposition de loi LaREM

Renforcer la prévention en santé au travail

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Travail
1. Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulguée
Dernière étape
Promulgation de la loi n° 2021-1018 · 2 août 2021

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)