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Philippe Fait a déposé 330 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 773 amendements d'autres députés.
330 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement vise à adapter les obligations de précompte des cotisations et contributions sociales applicables aux opérateurs de plateformes numériques, afin de tenir compte des spécificités des réseaux territoriaux de… »
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« Le présent amendement vise à favoriser un développement encadré de la télémédecine dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins. »
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« Le présent amendement vise à faciliter l'accès à l'activité physique adaptée des personnes âgées ou en situation de handicap rencontrant des difficultés de déplacement. »
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« Le présent amendement vise à améliorer l'accessibilité financière des modes de garde pour les familles. »
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« Le présent amendement vise à mieux accompagner les familles confrontées aux difficultés de garde de leurs enfants après l'âge de six ans. »
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« Le présent amendement vise à lutter contre le gaspillage des médicaments et à améliorer l'efficience des dépenses de l'assurance maladie. »
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« Le présent amendement vise à éviter que les patients soient financièrement pénalisés lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver un médecin traitant. »
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« Le présent amendement vise à faciliter l'accès des enfants et des adolescents à une activité physique adaptée à leur état de santé. »
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« Le présent amendement vise à mieux reconnaître les missions de coordination assurées par les professionnels de santé libéraux. »
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« Le présent amendement vise à améliorer le ciblage des aides à l'installation des médecins dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins. »
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« Le présent amendement vise à mieux reconnaître les conditions d'exercice des infirmiers libéraux. »
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« Le présent amendement vise à mieux reconnaître le rôle des infirmiers libéraux dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile. »
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« Les erreurs médicamenteuses évitables représentent un enjeu important de sécurité des patients et de qualité des soins. »
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« Le présent amendement vise à mieux reconnaître les contraintes de déplacement des professionnels de l'aide à domicile. »
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« Le présent amendement vise à améliorer la visibilité pluriannuelle des besoins de financement de la politique de l'autonomie. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser les modalités de règlement des prestations d'aide à domicile réalisées avant le décès d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie. »
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« Le présent amendement vise à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des eaux gélifiées prescrites aux personnes présentant des troubles sévères de la déglutition, notamment celles atteintes de sclérose latérale amyotrophique… »
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« Le présent amendement vise à favoriser le développement de solutions complémentaires d'exercice médical dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées. »
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« Le présent amendement vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de soutien à l'installation et au maintien des médecins dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins. »
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« Le présent amendement vise à favoriser la continuité des actions de prévention gynécologique adaptées aux femmes en situation de handicap, dans la continuité du programme Handigynéco. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser dans la loi le principe de l'accès direct au dispositif Mon soutien psy. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 % pour les associations et fondations gestionnaires d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. »
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« Le présent amendement vise à garantir la stabilité des droits d'accise applicables aux bières pour l'année 2027, en suspendant exceptionnellement leur revalorisation annuelle. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la stabilité fiscale des filières françaises de production de boissons alcooliques en abaissant de 1,75 % à 1 % le plafond annuel de revalorisation des droits d'accise. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la contribution supplémentaire sur certaines bières aromatisées sucrées ou édulcorées, créée par le présent article. »
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« Le présent amendement vise à garantir une information complète du Parlement sur les conséquences de la réduction annoncée des dépenses consacrées à l'allocation de rentrée scolaire. »
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« Le présent amendement vise à améliorer la prise en charge des protections absorbantes nécessaires aux enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente. »
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« Le présent amendement vise à simplifier l'accès aux protections absorbantes nécessaires aux enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser la transition vers le nouveau régime d'agrément applicable aux opérateurs de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, afin de prévenir toute interruption brutale de l'activité des… »
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« Le présent amendement vise à adapter les conditions d'accès au régime spécifique d'agrément des opérateurs de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, afin de tenir compte de la situation des structures historiquement… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs exerçant une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR) sur prescription médicale de bénéficier du régime d'agrément spécifique prévu à l'article L. 6312-5… »
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« Le présent amendement vise à accompagner financièrement la mise en œuvre de la réforme tarifaire SERAFIN-PH, destinée à faire évoluer les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en… »
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« Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux Maisons des adolescents, structures essentielles de prévention, d'accueil, d'écoute et d'accompagnement des jeunes confrontés à des difficultés psychologiques, sociales ou… »
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« Le présent amendement vise à renforcer le suivi du respect des objectifs fixés par la loi EGAlim au sein des établissements publics de santé et des établissements et services médico-sociaux. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences de la non-revalorisation des prestations familiales envisagée pour l'année 2027. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur les conséquences des économies envisagées au sein du Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. »
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« Le présent amendement vise à garantir une application équitable du mécanisme d'intéressement à l'efficience prévu à l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les dotations complémentaires attribuées aux établissements et services médico-sociaux au titre de leurs résultats en matière de prévention et d'efficience ne se substituent pas aux financements… »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à exclure les spectacles de cirque du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, afin de leur appliquer le taux normal. »
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« Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la législation fiscale l'exclusion des corridas et des combats de coqs du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux spectacles. »
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« Le présent amendement reprend une disposition adoptée précédemment dans le cadre de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2026-796 du 18 août 2026), puis censurée pour un motif exclusivement procédural. »
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« Le présent amendement vise à exclure les viandes et abats issus d'équidés, ainsi que les préparations alimentaires principalement composées de ces produits, du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, afin de leur… »
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« Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus qui récompense les entreprises dont la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant progresse dans leurs ventes et fait contribuer celles… »
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« Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. »
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« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. »
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« La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. »
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« L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les… »
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« Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. »
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« En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé. »