amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 372
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans le cadre des actions de prévention et de coordination des soins financées par l’assurance maladie, les besoins spécifiques des femmes en situation de handicap en matière de suivi gynécologique et de prévention sont pris en compte.
Les actions concernées peuvent notamment porter sur l’accessibilité des consultations, la coordination avec les établissements et services médico-sociaux et la formation des professionnels intervenant auprès des personnes concernées.
Leur mise en œuvre s’effectue dans le cadre des dispositifs et financements existants.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à favoriser la continuité des actions de prévention gynécologique adaptées aux femmes en situation de handicap, dans la continuité du programme Handigynéco.
Les femmes en situation de handicap rencontrent encore des difficultés importantes pour accéder aux consultations gynécologiques, aux examens de dépistage et à l'information en matière de santé sexuelle et reproductive.
Ces obstacles tiennent notamment à l'accessibilité des locaux et des équipements, aux besoins d'accompagnement et à la formation des professionnels.
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de ces besoins dans les actions de prévention financées par l'assurance maladie, afin de favoriser un accès plus équitable aux soins.
Auteurs 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000372
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211