amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 375
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’article L. 232‑14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑14‑1. – En cas de décès du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, la clôture du plan d’aide ne fait pas obstacle à la liquidation des dépenses correspondant aux prestations effectivement réalisées avant la date du décès, dans les conditions prévues par le plan d’aide.
« Les modalités de justification et de régularisation de ces dépenses sont définies par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à sécuriser les modalités de règlement des prestations d'aide à domicile réalisées avant le décès d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les services d'aide à domicile peuvent rencontrer des difficultés administratives et financières lorsque le décès d'une personne accompagnée intervient au cours d'une période de facturation.
Il importe de garantir que les prestations effectivement réalisées puissent être prises en compte et réglées dans des conditions homogènes.
Cette mesure vise à sécuriser le fonctionnement des services, à éviter les litiges de facturation et à préserver la continuité de l'offre d'accompagnement à domicile.
Auteurs 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000375
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211