Amendement n° 382

Philippe Fait HOR · Après l'article 22

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Les dispositifs conventionnels d'aide à l'installation et au maintien de l'activité des médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante prennent en compte les difficultés effectives d'accès aux soins.

L'appréciation de ces difficultés repose notamment sur la proportion de patients sans médecin traitant, les délais d'obtention d'un rendez-vous et les besoins de santé de la population.

Les modalités de prise en compte de ces critères sont définies dans le cadre conventionnel.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à améliorer le ciblage des aides à l'installation des médecins dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins.

Les critères de densité médicale ne permettent pas toujours de mesurer la disponibilité effective des professionnels.

La proportion de patients sans médecin traitant et les délais d'accès aux consultations constituent des indicateurs complémentaires essentiels.

Le présent amendement vise à mieux orienter les dispositifs existants vers les territoires où les besoins sont les plus importants.