amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 229
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le dernier alinéa de l'article L. 6312-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite » sont remplacés par les mots : « et personnes morales de droit privé exerçant, à titre exclusif, principal ou complémentaire, une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite sur prescription médicale » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions peuvent prévoir un agrément adapté à cette activité, sans obligation de participation à l'aide médicale urgente, sous réserve du respect des exigences relatives à la qualification et à la formation des personnels, aux caractéristiques et à l'équipement des véhicules ainsi qu'à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des personnes transportées. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs exerçant une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR) sur prescription médicale de bénéficier du régime d'agrément spécifique prévu à l'article L. 6312-5 du code de la santé publique, y compris lorsque cette activité n'est pas exercée à titre exclusif.
L'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a ouvert la possibilité de définir des conditions réglementaires distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite.
Le décret n° 2026-787 du 13 août 2026 a précisé les modalités de mise en œuvre de ce régime, dont les principales dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2028.
Toutefois, la condition d'exclusivité est susceptible d'écarter du nouveau dispositif des opérateurs historiques qui réalisent des transports prescrits et pris en charge par l'Assurance maladie tout en assurant parallèlement d'autres activités de mobilité.
Ces structures disposent pourtant, dans certains cas, de véhicules spécialement adaptés, de personnels formés et d'une expérience ancienne dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
Cette situation est notamment illustrée par les conventions locales conclues entre certains opérateurs et les caisses primaires d'assurance maladie, qui encadrent les conditions de réalisation, de facturation et de prise en charge des transports concernés.
Le présent amendement vise ainsi à permettre l'accès au régime d'agrément spécifique aux opérateurs exerçant cette activité à titre exclusif, principal ou complémentaire, sans remettre en cause les exigences de sécurité, de formation, d'équipement et de qualité de service applicables.
Il entend préserver la diversité des opérateurs de transport adapté et contribuer à la continuité de l'accès aux soins des personnes à mobilité réduite, particulièrement dans les territoires où l'offre de transport spécialisé demeure limitée.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000229
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211