amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 376
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À compter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2028, les documents annexés au projet de loi présentent une évaluation pluriannuelle des besoins de financement de la branche autonomie sur une période de cinq ans.
Cette évaluation distingue notamment les dépenses relatives au maintien à domicile, aux établissements et services médico-sociaux, à la prévention de la perte d’autonomie et à l’évolution des besoins d’accompagnement liés au vieillissement de la population.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à améliorer la visibilité pluriannuelle des besoins de financement de la politique de l'autonomie.
Le vieillissement de la population entraîne une progression durable des besoins d'accompagnement, tant à domicile qu'en établissement.
Les acteurs du grand âge ont besoin d'une meilleure prévisibilité pour organiser leurs investissements, leurs recrutements et l'adaptation de leurs services.
Le présent amendement propose de renforcer l'information financière transmise au Parlement afin de mieux anticiper les besoins et d'éclairer les choix budgétaires futurs.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000376
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211