amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 371
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux séances d’accompagnement psychologique prises en charge dans les conditions prévues au présent article ne peut être subordonné à la présentation préalable d’une prescription médicale. Les conditions d’éligibilité, d’orientation et de prise en charge prévues par les dispositions applicables demeurent inchangées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à sécuriser dans la loi le principe de l'accès direct au dispositif Mon soutien psy.
L'accès rapide à un accompagnement psychologique constitue un enjeu majeur de prévention, particulièrement pour les adolescents, les jeunes adultes et les personnes confrontées à des difficultés psychiques.
La possibilité de consulter directement un psychologue participant au dispositif permet de simplifier les démarches et de favoriser une prise en charge précoce.
Le présent amendement vise à consacrer ce principe sans modifier le nombre de séances prises en charge ni les tarifs applicables.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000371
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211