amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 273
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités selon lesquelles il entend mettre en œuvre le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026 prévu dans la trajectoire financière de la branche famille pour 2027.
Ce rapport présente les prestations concernées, les modalités juridiques de mise en œuvre de cette mesure, son rendement attendu ainsi que ses conséquences sur le niveau de vie et le taux de pauvreté des familles bénéficiaires.
Il examine plus particulièrement ses effets sur les familles monoparentales, les familles nombreuses et les familles ayant à leur charge un enfant en situation de handicap.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les conséquences de la non-revalorisation des prestations familiales envisagée pour l'année 2027.
Les prestations familiales constituent un levier essentiel de soutien au pouvoir d'achat et de prévention de la pauvreté des enfants.
Le maintien de ces prestations à leur niveau de 2026, dans un contexte de progression des prix, pourrait entraîner une diminution de leur valeur réelle pour les familles bénéficiaires.
Cette évolution est particulièrement préoccupante pour les ménages les plus modestes, les familles monoparentales et les familles confrontées à des dépenses supplémentaires liées au handicap d'un enfant.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de préciser les modalités de cette mesure, les prestations concernées et ses conséquences financières et sociales.
Il vise à permettre une évaluation transparente de ses effets sur les familles et sur les objectifs de lutte contre la pauvreté infantile.
Auteurs 6
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000273
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211