amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 389
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les conventions nationales conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé libéraux peuvent prévoir une rémunération forfaitaire destinée à valoriser les missions de coordination des soins et de suivi des patients présentant des besoins complexes.
Les conditions d'éligibilité, les engagements associés et les modalités d'évaluation sont déterminés dans le cadre conventionnel.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître les missions de coordination assurées par les professionnels de santé libéraux.
Le suivi des patients atteints de maladies chroniques, des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap nécessite des échanges réguliers entre professionnels et une organisation adaptée des parcours de soins.
Ces activités ne se limitent pas à la réalisation d'actes techniques.
Le présent amendement vise à permettre leur valorisation dans le cadre des négociations conventionnelles, afin de favoriser la continuité et la qualité des prises en charge.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000389
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211