Amendement n° I-3169

Philippe Fait HOR · Après l'article 16

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article L. 213‑232 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑232‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑232‑1. – Par dérogation aux dispositions relatives aux taux réduits applicables aux spectacles, les droits d’entrée donnant accès aux manifestations comportant des combats entre animaux ou la mise à mort d’animaux organisés dans les conditions prévues à l’article 521‑1 du code pénal relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la législation fiscale l'exclusion des corridas et des combats de coqs du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux spectacles.

Les taux réduits de TVA constituent un dispositif fiscal destiné à favoriser notamment l'accès du public aux activités culturelles et aux spectacles vivants.

Toutefois, les manifestations comportant des combats entre animaux ou leur mise à mort présentent des caractéristiques particulières qui justifient une clarification de leur traitement fiscal.

Le Conseil d'État a déjà été amené à se prononcer sur l'application des taux réduits de TVA aux spectacles de tauromachie, notamment dans sa décision du 15 février 2019.

Le présent amendement vise à inscrire expressément dans la loi l'application du taux normal de TVA aux droits d'entrée de ces manifestations, afin de prévenir toute ambiguïté d'interprétation.

Cette clarification s'inscrit dans une réflexion plus générale sur la cohérence de la fiscalité applicable aux manifestations impliquant des animaux et sur la prise en compte de leur protection.

Le présent amendement reprend une proposition formulée par la Fondation Brigitte Bardot dans le cadre de ses contributions au projet de loi de finances pour 2027.