Amendement n° 240

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – Le I s’applique aux révisions tarifaires intervenant à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la stabilité fiscale des filières françaises de production de boissons alcooliques en abaissant de 1,75 % à 1 % le plafond annuel de revalorisation des droits d'accise.

Les entreprises concernées, notamment les brasseries artisanales et indépendantes, font face à une augmentation de leurs charges d'exploitation et à des difficultés croissantes de prévisibilité économique.

Le cadre fiscal applicable aux boissons alcooliques prévoit une indexation annuelle des tarifs de l'accise sur l'inflation, plafonnée à 1,75 %.

Si ce mécanisme permet une adaptation régulière des tarifs, il constitue également un facteur d'augmentation des charges fiscales dans un contexte économique marqué par la hausse des coûts de production.

Le présent amendement propose de conserver le principe de cette indexation, tout en abaissant son plafond annuel à 1 %.

Cette évolution permettrait de limiter l'amplitude des revalorisations, d'améliorer la prévisibilité du cadre fiscal et de soutenir la capacité d'investissement des entreprises.

Elle bénéficierait à l'ensemble des filières concernées par l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, dans une logique de stabilité et de lisibilité fiscales.