Amendement n° 266

Le présent amendement vise à simplifier l'accès aux protections absorbantes nécessaires aux enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente.

Pour les familles concernées, l'achat régulier de protections adaptées représente une dépense importante, à laquelle peuvent s'ajouter des contraintes administratives liées au renouvellement des prescriptions et aux demandes de remboursement.

Le présent amendement poursuit deux objectifs.

D'une part, il prévoit une dispense d'avance des frais pour les protections absorbantes prises en charge par l'assurance maladie, afin de limiter les difficultés de trésorerie des familles.

D'autre part, il permet l'établissement de prescriptions d'une durée maximale de trois ans lorsque le caractère permanent de l'incontinence est médicalement constaté.

Cette durée permettrait de réduire les démarches administratives répétitives, tout en maintenant la possibilité d'une réévaluation médicale lorsque les besoins de l'enfant évoluent.

Le dispositif vise ainsi à faciliter l'accès aux produits nécessaires, à alléger les démarches des familles et à mieux tenir compte du caractère durable de certaines situations de handicap.