amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 377
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde sont modifiées afin de permettre la prise en charge des dépenses de garde des enfants âgés de six à moins de douze ans lorsque les parents exercent une activité professionnelle ou suivent une formation professionnelle.
Les conditions de ressources, les modalités de calcul et les plafonds de prise en charge sont déterminés selon les règles applicables au complément de libre choix du mode de garde.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mieux accompagner les familles confrontées aux difficultés de garde de leurs enfants après l'âge de six ans.
L'entrée à l'école élémentaire ne fait pas disparaître les besoins de garde, notamment avant et après les horaires scolaires, le mercredi et pendant les vacances.
Ces difficultés concernent particulièrement les familles monoparentales, les parents exerçant des horaires atypiques et les habitants des territoires où l'offre de garde est insuffisante.
Le présent amendement vise à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en étendant la possibilité de bénéficier du complément de mode de garde jusqu'à douze ans.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000377
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211