amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 388
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les modalités de tarification et de financement des services autonomie à domicile prennent en compte les contraintes de déplacement des professionnels intervenant auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.
Cette prise en compte tient notamment compte de l'éloignement géographique des bénéficiaires et des caractéristiques des territoires ruraux, dans le cadre des financements prévus par les dispositions applicables.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître les contraintes de déplacement des professionnels de l'aide à domicile.
Les interventions réalisées auprès des personnes âgées ou en situation de handicap nécessitent des déplacements réguliers, parfois sur de longues distances, particulièrement dans les territoires ruraux.
Les frais de carburant, d'entretien et d'utilisation des véhicules représentent une charge importante pour les professionnels et les services concernés.
Le présent amendement vise à favoriser une meilleure prise en compte de ces contraintes dans les mécanismes de financement existants, afin de préserver l'attractivité des métiers et la continuité de l'accompagnement à domicile.
Auteurs 10
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000388
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211