Amendement n° I-3171

Philippe Fait HOR · Après l'article 16

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑230, les mots : « ou d’un spectacle de cirque » sont supprimés ;

2° Au 2° de l’article L. 213‑231, les mots : « de cirque » sont supprimés ;

3° A la fin du 1° de l’article L. 213‑232, les mots : « et le spectacle de cirque » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exclure les spectacles de cirque du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, afin de leur appliquer le taux normal.

Cette proposition s'inscrit dans le prolongement des évolutions législatives engagées en matière de protection animale, notamment par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Cette loi a engagé une transformation du cadre applicable à la présentation d'animaux sauvages dans les établissements itinérants, traduisant une évolution des exigences collectives en matière de bien-être animal.

Le régime fiscal des spectacles constitue également un instrument de politique publique dont les modalités peuvent être réexaminées à la lumière de ces évolutions.

Le présent amendement propose ainsi de ne plus appliquer aux spectacles de cirque les avantages fiscaux actuellement prévus pour certaines activités culturelles et de spectacle.

Il s'agit d'une mesure de portée générale, applicable indépendamment de la présence effective d'animaux dans les représentations concernées.

Le présent amendement reprend une proposition formulée par la Fondation Brigitte Bardot dans le cadre de ses travaux relatifs au projet de loi de finances pour 2027.