amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 373
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les conventions nationales conclues entre l’assurance maladie et les médecins prennent en compte, pour le ciblage des aides conventionnelles à l’installation et au maintien de l’activité, les difficultés d’accès effectif aux soins dans les territoires.
Cette appréciation repose notamment sur la proportion de patients dépourvus de médecin traitant, les délais d’accès aux consultations et les caractéristiques démographiques de la population.
Les modalités de prise en compte de ces critères sont définies par les partenaires conventionnels.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de soutien à l'installation et au maintien des médecins dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins.
La désertification médicale touche de nombreux territoires ruraux et urbains, où les patients rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir une consultation ou trouver un médecin traitant.
Les critères de répartition de l'offre médicale doivent permettre de tenir compte non seulement du nombre de professionnels présents, mais également de leur disponibilité effective et des besoins de la population.
Le présent amendement vise à améliorer le ciblage des dispositifs conventionnels existants, afin de renforcer l'accès aux soins de proximité.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000373
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211