amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 374
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les conventions nationales applicables aux infirmiers libéraux peuvent définir les conditions de reconnaissance d’une consultation infirmière consacrée à l’évaluation des besoins de prévention, de suivi et de coordination des patients présentant une perte d’autonomie ou un risque de perte d’autonomie.
Cette consultation s’inscrit dans le parcours de soins du patient et tient compte des compétences reconnues aux infirmiers par le code de la santé publique.
Les conditions de prise en charge et de rémunération sont déterminées dans le cadre conventionnel.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître le rôle des infirmiers libéraux dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile.
Les infirmiers interviennent quotidiennement auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de patients atteints de pathologies chroniques.
Leur connaissance des situations individuelles leur permet de repérer précocement certaines fragilités et de contribuer à la coordination des soins.
La reconnaissance d'une consultation infirmière dédiée permettrait de mieux valoriser cette mission de prévention et d'accompagnement, dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie.
Auteurs 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000374
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211