amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 274
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime dans les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’assurance maladie et assurant un service de restauration collective.
Ce rapport présente notamment :
1° Le taux de déclaration des établissements concernés sur la plateforme nationale « ma cantine », par catégorie d’établissement et par région ;
2° La part des produits durables et de qualité, dont les produits issus de l’agriculture biologique, dans les achats alimentaires de ces établissements ;
3° Les difficultés rencontrées par les établissements pour atteindre les objectifs légaux ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de favoriser leur mise en œuvre.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer le suivi du respect des objectifs fixés par la loi EGAlim au sein des établissements publics de santé et des établissements et services médico-sociaux.
Ces structures accueillent quotidiennement des publics particulièrement vulnérables, notamment des enfants en situation de handicap, des personnes malades et des personnes âgées dépendantes.
La qualité de l'alimentation proposée constitue un élément important de leur santé, de leur bien-être et de la qualité de leur accompagnement.
La législation prévoit des objectifs d'approvisionnement en produits durables et de qualité, dont une part de produits issus de l'agriculture biologique.
Toutefois, les informations disponibles ne permettent pas toujours d'apprécier précisément le niveau de réalisation de ces objectifs dans les établissements concernés.
Le présent amendement demande donc au Gouvernement de dresser un état des lieux de leur application, d'identifier les difficultés rencontrées et de présenter les mesures susceptibles d'accompagner les établissements.
Il vise ainsi à favoriser une meilleure qualité de l'alimentation dans les structures sanitaires et médico-sociales, tout en soutenant les filières agricoles engagées dans la production de produits durables et de qualité.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000274
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211