amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 385
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les conventions nationales relatives à la prise en charge des actes de télémédecine peuvent prévoir des modalités adaptées aux patients résidant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.
Ces modalités tiennent compte des besoins d'accompagnement des patients ne disposant pas d'une autonomie numérique suffisante et des exigences de continuité du parcours de soins.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à favoriser un développement encadré de la télémédecine dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins.
La téléconsultation et la téléexpertise peuvent contribuer à améliorer l'accès aux professionnels de santé, notamment lorsque les distances géographiques ou les délais de rendez-vous constituent des obstacles.
Le développement de ces pratiques doit toutefois garantir la qualité des soins, la continuité du suivi médical et l'accompagnement des personnes éloignées du numérique.
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte ces enjeux dans les modalités conventionnelles de prise en charge.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000385
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211