amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 370
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans le cadre des conventions conclues entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé, les parties conventionnelles définissent des indicateurs de suivi de la prévention des erreurs médicamenteuses évitables.
Ces indicateurs portent notamment sur la sécurisation des prescriptions, la prévention des interactions médicamenteuses et la coordination entre les professionnels participant au suivi des patients polymédiqués.
Ils sont établis en tenant compte des recommandations des autorités sanitaires compétentes et des dispositifs existants de qualité et de pertinence des soins.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les erreurs médicamenteuses évitables représentent un enjeu important de sécurité des patients et de qualité des soins.
Les personnes âgées, les patients atteints de plusieurs maladies chroniques et les personnes recevant de nombreux traitements sont particulièrement exposés aux risques d'interactions et d'erreurs de prescription ou de dispensation.
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la prévention de ces risques dans les négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professionnels de santé.
Il entend favoriser la coordination des acteurs, le bon usage des médicaments et la prévention des hospitalisations évitables.
Auteurs 6
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000370
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211