amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 378
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les paramètres de calcul du complément de libre choix du mode de garde sont adaptés afin de limiter le reste à charge des familles bénéficiaires.
Cette adaptation tient compte des ressources du foyer, du nombre d’enfants à charge et du coût effectif de la garde.
Les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à améliorer l'accessibilité financière des modes de garde pour les familles.
Le coût de la garde des enfants constitue une dépense importante, particulièrement pour les ménages modestes et les familles monoparentales.
La réduction du reste à charge représente un levier essentiel pour favoriser l'accès à l'emploi, soutenir le pouvoir d'achat et limiter les inégalités entre les familles.
Le présent amendement propose d'adapter les paramètres de calcul du complément de libre choix du mode de garde afin de mieux tenir compte des dépenses effectivement supportées par les parents.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000378
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211