amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 272
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre de l'économie de 500 millions d'euros prévue en 2027 au titre du ralentissement des dépenses du Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.
Ce rapport précise la répartition de cette économie entre les différentes politiques financées par le fonds, notamment l'accueil du jeune enfant, le soutien à la parentalité et l'accompagnement des familles en situation de vulnérabilité.
Il évalue également les conséquences de cette évolution sur le financement des structures associatives et des établissements d'accueil du jeune enfant ainsi que sur l'accès des familles aux services concernés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur les conséquences des économies envisagées au sein du Fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.
Ce fonds constitue un instrument essentiel du financement des politiques familiales, notamment en matière d'accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité et d'accompagnement des familles.
La trajectoire financière pour 2027 prévoit une économie de 500 millions d'euros, sans que ses modalités de mise en œuvre ni ses conséquences sur les services financés soient précisément détaillées.
Cette situation suscite des inquiétudes pour les structures associatives, les crèches et les dispositifs de soutien aux parents, qui jouent un rôle essentiel dans la prévention des difficultés familiales et l'accompagnement des enfants.
Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des conséquences de cette trajectoire financière, afin de garantir la lisibilité des choix budgétaires et de préserver la qualité de l'accompagnement proposé aux familles.
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000272
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211