amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 387
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, les conventions relatives au financement des structures d'exercice coordonné peuvent tenir compte des modalités d'emploi de médecins salariés participant à la prise en charge de patients dépourvus de médecin traitant.
Cette prise en compte intervient dans le respect des dispositions applicables aux différentes catégories de structures de soins.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à favoriser le développement de solutions complémentaires d'exercice médical dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées.
Le recours à l'exercice salarié peut constituer une réponse adaptée aux attentes de certains professionnels et contribuer à renforcer l'offre de soins de proximité.
Les structures d'exercice coordonné peuvent jouer un rôle important dans cette organisation, sous réserve du respect de leur cadre juridique.
Le présent amendement entend faciliter la prise en compte de ces modalités d'exercice dans les dispositifs conventionnels existants.
Auteurs 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000387
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211