amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 265
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 13 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑1-1 A. – Les protections absorbantes adaptées à l’incontinence permanente des enfants en situation de handicap âgés de trois ans ou plus peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie, sur prescription médicale, dans des conditions définies par décret.
« Cette prise en charge est déterminée en fonction des besoins de l’enfant et de son degré de perte d’autonomie, selon un barème national.
« Elle est indépendante du bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les critères médicaux d’éligibilité, les modalités de prescription et les montants de prise en charge. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à améliorer la prise en charge des protections absorbantes nécessaires aux enfants en situation de handicap présentant une incontinence permanente.
Contrairement à l'incontinence temporaire liée à l'apprentissage de la propreté, certains enfants en situation de handicap ne disposent pas de l'autonomie physique ou cognitive leur permettant de maîtriser leurs besoins physiologiques.
Cette situation impose le recours quotidien à des protections absorbantes adaptées, dont le coût représente une charge financière importante pour les familles.
À titre d'exemple, une famille concernée fait état d'une dépense mensuelle d'environ 223 euros, soit plus de 2 600 euros par an, pour l'achat de protections adaptées à son enfant.
Les dispositifs d'aide existants ne garantissent pas une prise en charge uniforme de ces dépenses, notamment selon la situation administrative de l'enfant et les prestations dont bénéficie sa famille.
Le présent amendement propose donc de prévoir une prise en charge spécifique par l'assurance maladie, sur prescription médicale, indépendante du bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap.
Il prévoit également la définition d'un barème national afin de favoriser une égalité de traitement entre les familles, quel que soit leur département de résidence.
Cette mesure vise à mieux reconnaître les besoins liés à l'incontinence permanente des enfants en situation de handicap et à limiter le reste à charge supporté par leurs familles.
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000265
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211