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Suivre en RSS : Philippe Fait, députéLes amendements de Philippe Fait
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Philippe Fait a déposé 330 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 773 amendements d'autres députés.
62 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement vise à adapter les obligations de précompte des cotisations et contributions sociales applicables aux opérateurs de plateformes numériques, afin de tenir compte des spécificités des réseaux territoriaux de… »
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« Le présent amendement vise à garantir la stabilité des droits d'accise applicables aux bières pour l'année 2027, en suspendant exceptionnellement leur revalorisation annuelle. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la stabilité fiscale des filières françaises de production de boissons alcooliques en abaissant de 1,75 % à 1 % le plafond annuel de revalorisation des droits d'accise. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la contribution supplémentaire sur certaines bières aromatisées sucrées ou édulcorées, créée par le présent article. »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement vise à exclure les spectacles de cirque du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, afin de leur appliquer le taux normal. »
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« Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la législation fiscale l'exclusion des corridas et des combats de coqs du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux spectacles. »
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« Le présent amendement vise à exclure les viandes et abats issus d'équidés, ainsi que les préparations alimentaires principalement composées de ces produits, du bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, afin de leur… »
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« Le présent amendement vise à instaurer un bonus-malus qui récompense les entreprises dont la part de produits couverts par des labels de durabilité certifiés par un tiers indépendant progresse dans leurs ventes et fait contribuer celles… »
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« Lors d'un abattage sanitaire (ex. tuberculose), le cheptel peut être vendu à l'abattoir si la viande reste propre à la consommation. »
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« L’article 66 de la loi de finances pour 2025 a introduit un régime optionnel de provision réglementée en cas de hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, codifié à l’article 73 A du code général des impôts. »
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« La déduction pour épargne de précaution (DEP), a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. »
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« L’article 73 du CGI permet d'utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d'approvisionnement de l’alimentation animale, comme l'illustrent les… »
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« Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes en raison de la répétition des crises climatiques. »
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« En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 421 000 €, doit être revalorisé. »
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« Le dispositif codifié à l’article 151 septies du CGI permet l’exonération des plus-values réalisées à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000… »
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« Le présent amendement vise à préserver, pour l'année 2027, le mécanisme fiscal spécifique applicable aux carburants renouvelables utilisés dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, afin d'accompagner les professionnels… »
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« La filière hippique française est un acteur majeur de l’animation des territoires et contribue pleinement »
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« Les équipements sportifs, ludiques et de loisirs de proximité constituent un élément essentiel de l’accès de tous à l’activité physique, au sport et aux loisirs tout au long de la vie. »
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« Chaque année en France, plus de 2 500 réunions de courses sont organisées sur 231 hippodromes par »
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« Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TVA de 10 % pour les activités de sport marchand, afin de mettre fin à une inégalité de traitement fiscal avec les autres activités de loisir et de divertissement et de favoriser l’équité… »
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« Le présent amendement vise à pérenniser la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. »
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« Le présent amendement vise à faciliter la transmission familiale des exploitations agricoles en allégeant la charge financière supportée par l’héritier qui choisit de poursuivre l’activité. »
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« Le présent amendement vise à faciliter l’accès aux soins vétérinaires préventifs pour les animaux de compagnie détenus par des personnes disposant de faibles ressources. »
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« Le présent amendement vise à pérenniser dans le temps l’efficacité du dispositif dit « Coluche » en prévoyant l’indexation annuelle de son plafond sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. »
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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« Imposer un lot d’un match en clair par journée de championnat ne correspond pas à la réalité du marché des droits audiovisuels des championnats domestiques. »
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« Cet amendement vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu’une ligue professionnelle organise, en dépit de l’absence formelle de convention de subdélégation valide faute d’accord au… »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Le présent amendement vise à instaurer un objectif national chiffré d’augmentation des capacités de stockage de l’eau à usage agricole. »
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« Le présent amendement vise à introduire un critère économique dans les arbitrages relatifs à la gestion de la ressource en eau. »
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« Le présent amendement vise à donner une portée pleinement opérationnelle aux objectifs de souveraineté alimentaire fixés par le projet de loi en les assortissant d’indicateurs quantifiés et évaluables dans le temps. »
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« Le présent amendement vise à orienter prioritairement les politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire vers les filières présentant un intérêt stratégique pour l’autonomie alimentaire nationale. »
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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« La protection des mineurs face aux réseaux sociaux ne peut reposer uniquement sur les algorithmes et les dispositifs techniques. »
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« La surexposition aux écrans constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, particulièrement pour les enfants et les adolescents. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement propose d’intégrer un programme de guidance parentale financé par l’assurance maladie pour limiter l’impact des troubles du neurodéveloppement à terme pour l’enfant. »
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« Cet amendement vise à renforcer l'équité du système de financement de la complémentaire »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement vise à apporter de la clarté et de la cohérence au dispositif MaPrimeRénov’, devenu au fil des réformes un mécanisme complexe, souvent difficile à comprendre pour les particuliers comme pour les professionnels du bâtiment. »
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« Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant l’abondement des crédits dédiés au handicap au sein de la DETR. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. »
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« Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte… »
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« En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. »
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« Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks… »
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« Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. »
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« Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. »
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« L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. »
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« La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). »
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. »
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« La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. »
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« Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien, en prolongeant la durée de la réduction fiscale pour assurer plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés… »
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« Le présent amendement - travaillé avec France Digitale - vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Le présent amendement propose la suppression des dispositions de l’article 7 relatif à la rémunération des apprentis. »
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« L’article 6 prévoit, selon les recommandations du rapport Bozio-Wasmer, de modifier les exonérations de cotisations sociales. »