Amendement n° I-215

Philippe Fait HOR · Après l'article 10

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un article 793 ter A ainsi rédigé :

« Art. 793 ter A. – Lors de la transmission par donation-partage d’une exploitation agricole au profit d’un ou plusieurs descendants poursuivant effectivement l’exploitation, la valeur des biens constituant l’outil de travail agricole, notamment les plantations, le matériel agricole et les stocks nécessaires à l’activité, bénéficie d’une exonération à hauteur de 50 % pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

« Le ou les bénéficiaires poursuivant l’exploitation peuvent bénéficier d’un différé et d’un fractionnement sur une durée maximale de dix ans du paiement des sommes dues aux autres copartageants au titre de la donation-partage, dans des conditions précisées dans l’acte de donation-partage.

« Le bénéfice de l’exonération prévue au premier alinéa est subordonné à la poursuite effective de l’exploitation pendant une durée minimale de dix ans à compter de la transmission.

« En cas de cessation de l’exploitation avant l’expiration de cette période, sauf circonstances exceptionnelles précisées par décret, le bénéfice de l’exonération est remis en cause. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à faciliter la transmission familiale des exploitations agricoles en allégeant la charge financière supportée par l’héritier qui choisit de poursuivre l’activité.

La transmission constitue l’un des enjeux majeurs auxquels l’agriculture française doit répondre dans les prochaines années. Au-delà du foncier, la reprise d’une exploitation suppose également la transmission d’un outil de travail composé de matériels, de plantations et de stocks dont la valeur peut être particulièrement importante.

Dans le cadre d’une donation-partage, cette valeur peut accroître considérablement les sommes que le repreneur doit verser aux autres héritiers afin de préserver l’équité du partage. Cette charge intervient précisément au moment où le nouvel exploitant doit financer la reprise, investir et assurer la continuité de l’activité.

Le présent amendement propose donc de permettre, dans le cadre d’une transmission familiale, une exonération de 50 % de la valeur de l’outil de travail agricole lorsque l’un des descendants s’engage à poursuivre effectivement l’exploitation pendant au moins dix ans.

Il prévoit également la possibilité d’organiser sur une durée maximale de dix ans le paiement des sommes dues aux autres copartageants.

L’objectif n’est pas de remettre en cause l’égalité entre héritiers, mais de permettre que celle-ci puisse être conciliée avec la continuité économique de l’exploitation.

Faciliter la transmission de nos exploitations, c’est favoriser le renouvellement des générations, préserver notre tissu agricole et éviter que des exploitations viables disparaissent faute de repreneur en capacité d’en supporter immédiatement le coût.