Amendement n° II-CF48

Philippe Fait HOR · Après l'article 77

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Une part des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux est spécifiquement abondée et fléchée vers le financement de projets d’aménagement urbain favorisant l’inclusion et l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Ces crédits peuvent notamment financer la création de salles de change adaptées, l’aménagement accessible de l’espace public, la mise en place de signalétiques et de mobiliers urbains inclusifs, ainsi que tout équipement ou infrastructure facilitant la mobilité et l’autonomie des personnes handicapées.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la politique d’inclusion et d’accessibilité dans les territoires, en prévoyant l’abondement des crédits dédiés au handicap au sein de la DETR. Il s’agit de soutenir concrètement les projets d’aménagement urbain au service des personnes en situation de handicap.

Aujourd’hui, de nombreuses communes, notamment rurales ou de petite taille, souhaitent réaliser des travaux d’accessibilité mais se heurtent à un manque de moyens financiers et à la faible éligibilité de certains projets aux dispositifs existants.

Flécher une part spécifique de la DETR permettrait de soutenir des investissements concrets et visibles :

– installation de salles de change adaptées pour adultes ou enfants handicapés dans les équipements publics (mairies, salles polyvalentes, stades, espaces culturels, etc.) ;

– aménagement de trottoirs accessibles avec rampes, bandes de guidage au sol et traversées sécurisées pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes ;

– création de zones de repos et de bancs ergonomiques dans les espaces publics pour les personnes âgées ou à mobilité réduite ;

– mise en place d’une signalétique inclusive, avec pictogrammes normalisés et dispositifs sonores ou tactiles ;

– modernisation des bâtiments communaux afin de garantir l’accès à tous les services publics.

Ces projets, souvent modestes en coût mais essentiels en impact, contribuent à améliorer le cadre de vie, la dignité et l’autonomie de milliers de citoyens.

En abondant les crédits de la DETR pour y inclure une dimension « accessibilité et handicap », l’État enverrait un signal fort : celui d’une égalité réelle d’accès aux espaces publics, dans toutes les communes, y compris les plus petites.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, ainsi que dans la stratégie gouvernementale de pleine inclusion et d’accessibilité universelle.