Amendement n° I-932

Philippe Fait HOR · Après l'article 24

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les dispositions relatives à la double comptabilisation de l’énergie issue des huiles végétales hydrotraitées produites à partir de matières animales de catégorie 3 et contenues dans les carburants utilisés pour les besoins de la pêche maritime et de l’aquaculture, prévues à l’article 300 bis du code général des impôts, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2027.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préserver, pour l'année 2027, le mécanisme fiscal spécifique applicable aux carburants renouvelables utilisés dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, afin d'accompagner les professionnels confrontés à la hausse persistante de leurs charges énergétiques.

Introduit par la loi de finances pour 2024, ce mécanisme repose notamment sur la double comptabilisation, sous certaines conditions, de l'énergie issue d'huiles végétales hydrotraitées produites à partir de matières animales de catégorie 3 et incorporée aux carburants destinés à la pêche.

Le coût du carburant constitue l'une des principales charges d'exploitation des entreprises de pêche, particulièrement pour les armements artisanaux. La volatilité des prix des produits pétroliers fragilise leur équilibre économique et menace directement la pérennité de certaines activités.

Le projet de loi de finances pour 2027 organise la transition entre la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) et le nouveau dispositif d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC).

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de préserver la continuité des mécanismes spécifiques dont bénéficie le secteur de la pêche, afin d'éviter toute rupture dans l'accompagnement de sa transition énergétique.

Le présent amendement vise ainsi à maintenir ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, en donnant aux professionnels et aux distributeurs de carburants la visibilité nécessaire.

Cette mesure participe à la préservation de la compétitivité de la pêche française, au soutien de la filière maritime et à la protection de notre souveraineté alimentaire.

Elle répond également aux préoccupations exprimées par les professionnels de la pêche du littoral du Pas-de-Calais, confrontés à des difficultés économiques croissantes et à la nécessité de moderniser progressivement leurs outils de production.