Amendement n° I-230 (Rect)

Philippe Fait HOR · Après l'article 15

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2027 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à pérenniser la réduction d’impôt accordée aux entreprises qui mettent gratuitement une flotte de vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’article 220 undecies A du code général des impôts permet actuellement aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant aux frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de cette flotte.

Ce dispositif doit cependant prendre fin le 31 décembre 2027.

Alors que les entreprises sont encouragées à développer des politiques de mobilité plus durables et que les déplacements domicile-travail représentent un enjeu majeur de transition écologique, cette échéance crée une incertitude inutile pour celles qui souhaitent investir durablement dans des flottes de vélos.

La pratique quotidienne du vélo présente pourtant de nombreux bénéfices : réduction des émissions liées aux déplacements, diminution de la congestion automobile, amélioration de la qualité de l’air, activité physique régulière et amélioration de la santé des salariés.

La pérennisation du dispositif permettra également de donner aux entreprises la visibilité nécessaire pour engager des investissements qui s’inscrivent par nature dans la durée.

Le présent amendement propose donc de supprimer la date d’extinction du 31 décembre 2027 afin d’inscrire durablement cette réduction d’impôt dans notre politique de soutien aux mobilités actives.

Il s’agit ainsi de faire du vélo du quotidien une solution de mobilité pleinement intégrée aux déplacements domicile-travail et d’encourager durablement les employeurs qui accompagnent leurs salariés dans cette transition.