Amendement n° I-212

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En clair

Philippe Fait a déposé cet amendement le 7 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – La deuxième phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ce montant étant revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à pérenniser dans le temps l’efficacité du dispositif dit « Coluche » en prévoyant l’indexation annuelle de son plafond sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2026 a porté de 1 000 à 2 000 euros le plafond des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 % lorsqu’ils sont effectués au profit notamment d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté.

Cette évolution constitue une avancée importante pour soutenir la générosité de nos concitoyens et les associations qui interviennent quotidiennement auprès des personnes les plus fragiles.

Toutefois, en l’absence de mécanisme de revalorisation, l’inflation conduit progressivement à réduire la portée réelle de ce plafond et, par conséquent, l’effet incitatif du dispositif.

Le présent amendement propose donc que le plafond de 2 000 euros soit revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Cette indexation permettrait de préserver dans la durée la valeur réelle du dispositif, tout en apportant davantage de visibilité aux associations bénéficiaires et aux donateurs qui les soutiennent.

Dans un contexte où les associations de solidarité sont confrontées à des besoins importants, il apparaît essentiel de préserver un mécanisme qui encourage directement la générosité des Français et contribue au financement des actions menées auprès des plus vulnérables.